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Décret portant assentiment, pour ce qui concerne les matières dont l'exercice a été transféré par la Communauté française à la Région wallonne, au Protocole modifiant la Convention relative à l'Organisation Hydrographique Internationale, adopté à Monaco, le 14 avril 2005
Avant-projet de décret de la Région wallonne
Décret portant assentiment à la Conventiojn sur la protection du patrimoine culturel subaquatique, et annexe, faites à Paris le 6 novembre 2001
Avant-projet de décret de la Région wallonne