Avis - Raad van State

Vers le contenu principal

Aide

Comment affiner votre recherche :

vergunning beroep alle woorden moeten voorkomen
"vergunning tot verblijf" exacte woordgroep tussen aanhalingstekens
vergunning | beroep minstens één van beide woorden
vergunning -beroep sluit een woord uit
vergunn* woorden die zo beginnen

Retirer tous les filtres

3 résultats

Trier par

- Avis
Avis 24.174 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

28-02-1995

Chambre:

9

Demandeur d'avis:

Région wallonne

Décret portant approbation de l'accord de Coopération relatif à la Formation permanente pour les Classes moyennes et les petites et moyennes entreprises et à la tutelle de l'Institut de Formation permanente pour les Classes moyennes et les petites et moyennes entreprises par la Commission communautaire française, la Communauté française et la Région wallonne

Avant-projet de décret de la Région wallonne
- Avis
Avis 24.101 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

08-02-1995

Chambre:

9

Demandeur d'avis:

Région wallonne

Décret visant à permettre la préparation des arrêtés d'application de L 28/02/1882 sur la chasse telle qu'elle a été modifiée par le décret du 14 juillet 1994

Avant-projet de décret de la Région wallonne
- Avis
Avis 24.087 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

01-02-1995

Chambre:

9

Demandeur d'avis:

Région wallonne

Décret création d'un Centre régional d'aide aux communes chargé d'assurer le suivi et le contrôle des plans de gestion des communes à finances obérées et d'apporter son concours au maintien de l'équilibre financier des communes de la Région wallonne

Avant-projet de décret de la Région wallonne