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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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4 résultats

    • Avis

    Avis 62.936 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-02-2018
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Arrêté ministériel modifiant l’arrêté ministériel du 23 avril 2015 exécutant l’arrêté du Gouvernement wallon du 12 février 2015 exécutant le régime des paiements directs en faveur des agriculteurs, et l’arrêté ministériel du 3 septembre 2015 exécutant l’arrêté du Gouvernement wallon du 3 septembre 2015 relatif aux aides agro-environnementales et climatiques

    Agriculture - tout, à l'exception des calamités agricoles et du bail à ferme — Projet d'arrêté ministériel de la Région wallonne

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 62.837 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-02-2018
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Arrêté ministériel déterminant le délai de dépôt des demandes d’inscriptions de projets dans le plan de construction des hôpitaux 2018, visées à l’article 14 de l’arrêté du Gouvernement wallon du 20 juillet 2017 portant exécution du décret du 9 mars 2017 relatif au prix d’hébergement et au financement de certains appareillages des services médico-techniques lourds en hôpital

    Politique de la santé - tout, à l'exception des professions des soins de santé — Projet d'arrêté ministériel de la Région wallonne

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 62.838 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-02-2018
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Arrêté ministériel précisant certains éléments de la procédure d’adoption des plans de construction prévue au chapitre 6 de l’arrêté du Gouvernement wallon du 20 juillet 2017 portant exécution du décret du 9 mars 2017 relatif au prix d’hébergement et au financement de certains appareillages des services médico-techniques lourds en hôpital

    Politique de la santé - tout, à l'exception des professions des soins de santé — Projet d'arrêté ministériel de la Région wallonne

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)