Avis 47.753 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 22-02-2010
- Chambre:
- 4
- Demandeur d'avis:
- Région wallonne
Arrêté ministériel fixant la procédure et les conditions permettant la requalification de lits de maison de repos en lits de maison de repos et de soins et la requalification de places de centre d'accueil de jour en places de centre de soins de jour
Projet d'arrêté ministériel de la Région wallonne