Avis 42.132 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 12-02-2007
- Chambre:
- 4
- Demandeur d'avis:
- Région wallonne
Arrêté ministériel déterminant les procédures et le Code de comptage de l'électricité produite à partir de source(s) d'énergie renouvelables et/ou de cogénération
Projet d'arrêté ministériel de la Région wallonne