Avis 30.750 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 26-02-2001
- Chambre:
- 4
- Demandeur d'avis:
- Région wallonne
Arrêté ministériel établissant le contrat-type de bail régissant la location des logements gérés par la Société wallonne du logement ou par les Sociétés de logement de service public
Projet d'arrêté ministériel de la Région wallonne