Avis 20.563 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 07-02-1991
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 4 octobre 1985 fixant les conditions relatives à la production, l'importation et l'exportation de viandes fraîches et de produits à base de viande
Projet d'arrêté royal