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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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223 résultats

    • Avis

    Avis 42.012 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-12-2006
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Arrêté du gouvernement de la Communauté française déterminant les cas dans lesquels le Fonds Ecureuil peut octroyer des avances de fonds pour l'année 2007

    Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française

    • Avis

    Avis 41.860 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-12-2006
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal relatif au passage dans le cadre administratif et logistique de la police locale de certains receveurs régionaux qui sont comptable spécial au sein d'une zone de police

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 41.880 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-12-2006
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 6 novembre 2003 fixant le montant et les conditions d'octroi de l'intervention visée à l'article 37, § 12, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, dans les maisons de repos et de soins et dans les maisons de repos pour personnes âgées

    Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

    • Avis

    Avis 42.001 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-12-2006
    Chambre:
    3
    Demandeur d'avis:
    Région Bruxelles-Capitale

    Arrêté portant exécution de l'article 18, § 1, de l'ordonnance du 20 octobre 2006 établissant un cadre pour la politique de l'eau

    Projet d'arrêté du Gouvernement de la région de Bruxelles-Capitale

    • Avis

    Avis 41.889 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-12-2006
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel modifiant la liste jointe à l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques

    Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

    • Avis

    Avis 41.863 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-12-2006
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 1er mars 2000 portant exécution de l'article 42bis des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés, et modifiant l'arrêté royal du 25 avril 1997 portant exécution de l'article 71, § 1erbis, des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés

    Projet d'arrêté royal