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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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4 résultats

    • Avis

    Avis 36.078 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-12-2003
    Chambre:
    VR 1,2
    Demandeur d'avis:
    Chambre des représentants

    Proposition de loi modifiant l'article 257 du Code des impôts sur les revenus 1992 afin de rendre automatique les réductions au précompte immobilier (déposée par M. J. Chabot)

    Proposition de loi

    • Avis

    Avis 36.172 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    04-12-2003
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Chambre des représentants

    Loi modifiant les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, et l'article 15ter de la loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections des chambres fédérales, ainsi qu'au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques (Doc. parl. Chambre, no 51 0217/001 et amendements nos 0217/002, 0217/004 et 0217/006)

    Proposition de loi