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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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226 résultats

    • Avis

    Avis 60.567 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-12-2016
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 16 juillet 1992 relatif aux registres de la population et au registre des étrangers, l'arrêté royal du 16 juillet 1992 déterminant les informations mentionnées dans les registres de la population et dans le registre des étrangers, l'arrêté royal du 16 juillet 1992 relatif à la communication des informations contenues dans les registres de la population et dans le registre des étrangers, l'arrêté royal du 25 mars 2003 relatif aux cartes d'identité, l'arrêté royal du 5 juin 2004 déterminant le régime des droits de consultation et de rectification des données électroniques inscrites sur la carte d'identité et des informations reprises dans les registres de population ou au Registre national des personnes physiques et l'arrêté royal du 8 janvier 2006 déterminant les types d'information associés aux informations visées à l'article 3, alinéa 1er, de la loi du 8 août 1983 organisant un Registre national des personnes physiques

    Registres (de la population et des étrangers) — Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 60.540 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-12-2016
    Chambre:
    3
    Demandeur d'avis:
    Chambre des représentants

    Loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992, transposant en partie la vision du CD&V de la taxation sur les plus-values (déposée par M. Kristof Calvo)

    Fiscalité - tout, à l'exception du statut du personnel — Proposition de loi

    • Avis

    Avis 60.584 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-12-2016
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Communauté germanophone

    Arrêté du Gouvernement portant modification de l'arrêté royal du 23 juillet 1985 d'exécution de la section 6 - octroi du congé-éducation payé dans le cadre de la formation permanente des travailleurs - du chapitre IV de la loi de redressement du 22 janvier 1985 contenant des dispositions sociales

    Formation et autres — Projet d’arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone

    • Avis

    Avis 60.602 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-12-2016
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal portant exécution de la loi du 25 avril 2014 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit et sociétés de bourse, en ce qui concerne l'établissement des plans de résolution et des plans de résolution de groupe et l'évaluation de la résolvabilité

    Droit financier — Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 60.583 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-12-2016
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Communauté germanophone

    Arrêté modifiant l'arrêté ministériel du 4 mai 2007 définissant la procédure d'agrément des entreprises d'insertion

    Politique de l'emploi — Projet d’arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone