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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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115 résultats

    • Avis

    Avis 48.996 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-12-2010
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 13 juin 2010 fixant le montant de la redevance due par le détenteur d'un agrément de sécurité et par les détenteurs d'un certificat de sécurité partie B qui utilisent le réseau ferroviaire belge, au titre de participation aux coûts de contrôle par l'Autorité de sécurité du transport ferroviaire et du développement de la réglementation

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 49.064 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-12-2010
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Arrêté ministériel portant diverses mesures d'exécution de l'Arrêté du gouvernement wallon visant à octroyer une prime pour l'installation d'un chauffe-eau solaire

    Projet d'arrêté ministériel de la Région wallonne

    • Avis

    Avis 48.997 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-12-2010
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 17 juin 2010 fixant le montant de la redevance due par le détenteur d'un agrément de sécurité et par les détenteurs d'un certificat de sécurité partie B qui utilisent le réseau ferroviaire belge, au titre de recouvrement des coûts de l'Organisme d'enquête pour les enquêtes d'accident et pour le niveau général de sécurité

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 49.069 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-12-2010
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 11 janvier 2010 relatif aux modalités de la garantie de l'Etat accordée au complément d'assurance-crédit dénommé "Belgacap"

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 49.019 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-12-2010
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal fixant les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier pour les entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire de l'industrie du béton (SCP 106.02)

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 48.990 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-12-2010
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Vlaamse Gemeenschap en Gewest

    Besluit van de Vlaamse Regering betreffende de algemene erkenningvoorwaarden en kwaliteitszorg van voorzieningen voor opvang, behandeling en begeleiding van personen met een handicap

    Ontwerp van besluit van de Vlaamse Regering

    • Avis

    Avis 48.979 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-12-2010
    Chambre:
    3
    Demandeur d'avis:
    Région Bruxelles-Capitale

    Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif au certificat PEB établi par un certificateur pour les habitations individuelles

    Projet d'arrêté du Gouvernement de la région de Bruxelles-Capitale

    • Avis

    Avis 49.018 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-12-2010
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal fixant les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier pour les entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire de la fabrication et du commerce des sacs en jute ou en matériaux de remplacement

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 49.030 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-12-2010
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne la Commission paritaire pour employés des carrières de porphyre du canton de Lessines, de Bierghes-lez-Hal et de Quenast, l'arrêté royal du 9 février 1971 instituant certaines commissions paritaires et fixant leur dénomination et leur compétence

    Projet d'arrêté royal