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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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181 résultats

    • Avis

    Avis 36.074 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    02-12-2003
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Décret portant assentiment, en ce qui concerne les matières transférées par la Communauté française, à l'Accord de coopération entre le Gouvernement de la République Algérienne Démocratique et Populaire, la Communauté française de Belgique, la Région wallonne et la Commission communautaire française de la Région de Bruxelles-Capitale, fait à Alger le 14 avril 2003

    Avant-projet de décret de la Région wallonne

    • Avis

    Avis 35.927 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    02-12-2003
    Chambre:
    3
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrête ministériel portant prorogation de l'arrêté ministériel du 27 juin 2002 portant suspension de la délivrance des médicaments contenant de la phénylpropanolamine

    Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

    • Avis

    Avis 36.108 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    02-12-2003
    Chambre:
    3
    Demandeur d'avis:
    Vlaamse Gemeenschap en Gewest

    Besluit van de Vlaamse regering tot wijziging van het besluit van de Vlaamse regering van 27 januari 1998 tot invoering van een frequentiekorting op het loodsgeld voor loodsverrichtingen in de loodswateren

    Ontwerp van besluit van de Vlaamse Regering

    • Avis

    Avis 36.070 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    02-12-2003
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Sénat

    Loi modifiant l'article 148sexies de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques, en vue de permettre un contrôle préalable à la diffusion d'imprimés à caractère raciste, xénophobe ou négationniste (déposée par MM. J. Cornil et P. Mahoux)

    Proposition de loi

    • Avis

    Avis 36.073 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    02-12-2003
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Décret portant assentiment à l'Accord de coopération entre le Gouvernement de la République Algérienne Démocratique et Populaire, la Communauté française de Belgique, la Région wallonne et la Commission communautaire française de la Région de Bruxelles Capitale, fait à Alger le 14 avril 2003

    Avant-projet de décret de la Région wallonne

    • Avis

    Avis 36.174 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    02-12-2003
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel modifiant la liste jointe à l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques

    Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale