Avis 74.490 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 15-12-2023
- Chambre:
- 2-3-VR 3,2
- Demandeur d'avis:
- Région Bruxelles-Capitale
Décret et ordonnance conjoints de la Région de Bruxelles-Capitale, la Commission communautaire commune et la Commission communautaire française portant création du Code bruxellois de I'égalité, de la non-discrimination et de la promotion de la diversité
Droits de l’homme — Avant-projet d'ordonnance conjointe de la Région de Bruxelles-Capitale