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11 résultats
Loi modifiant la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail en vue d’interdire l’occupation d’étudiants lors d’une grève (déposée par Mme Nadia Moscufo et consorts
Emploi — Proposition de loi
Loi modifiant la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail afin d’interdire l’utilisation de jobs étudiants en cas de grève (déposée par Mme Sophie Thémont et consorts)
Emploi — Proposition de loi
Loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne la modernisation de la réduction d’impôt en matière de libéralités (déposée par M. Steven Matheï et consorts)
Fiscalité - tout, à l'exception du statut du personnel — Proposition de loi
Loi modifiant la loi-programme (I) du 27 décembre 2006 et l'arrêté royal du 28 avril 2017 établissant le livre 1er Principes généraux du code du bien-être au travail, en vue d'améliorer la prise en charge des victimes de l'amiante et le financement du Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (déposée par MM. Louis Mariage, Kristof Calvo et consorts)
Sécurité sociale - tout, à l'exception de l'assurance maladie-invalidité — Proposition de loi
Loi modifiant le Code de droit économique et la loi du 18 septembre 2017 relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l’utilisation des espèces, en vue de lutter contre l’exclusion bancaire, déposée par MM. Patrick Prévot, Ahmed Laaouej et André Flahaut (Doc. parl., Chambre, 2022-2023, n° 55-3556/001) et sur l’amendement n° 1 déposé par de M. Patrick Prévot et consorts (Doc. parl., Chambre, 2023-2024, n° 55-3556/002)
Droit financier — Proposition de loi
Loi modifiant le Code de droit économique en vue d’imposer une obligation de motivation aux banques lorsqu’elles refusent d’attribuer un compte bancaire à une entreprise ou lorsqu’elles suppriment l’accès d’une entreprise à un tel compte, déposée par M. Michael Freilich et consorts, (Doc. parl., Chambre, 2021-2022, n° 55-2655/001) et sur les amendements nos 1 à 6 déposés par de M. Patrick Prévot et consorts (Doc. parl., Chambre, 2023-2024, n° 55-2655/002)
Droit financier — Proposition de loi
Loi pour un statut démocratique du député sans privilèges, déposée par M. Raoul Hedebouw c.s. (Doc. parl., Chambre, 2022-2023, n° 55-3512/001)
Organisation de l'autorité fédérale — Proposition de loi
Loi instaurant un nouveau mécanisme d’actionnariat salarié sur le plan fiscal et sur le plan social (déposée par M. Benoît Piedboeuf et consorts)
Fiscalité - tout, à l'exception du statut du personnel — Proposition de loi
Loi instaurant un taux de TVA réduit pour les soins vétérinaires (déposée par Mme Özlem Özen et consorts)
Fiscalité - tout, à l'exception du statut du personnel — Proposition de loi
Loi modifiant la loi du 16 novembre 2015 portant des dispositions diverses en matière sociale en ce qui concerne l'élargissement du système des flexi-jobs au secteur des soins de santé au sens large et à l'accueil d'enfants (déposée par Mme Tania De Jonge et consorts)
Emploi — Proposition de loi