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Loi portant approbation de la Décision 14577 - ( 10/35) du Conseil d'Administration du Fonds Monétaire International relative à l'amendement des Nouveaux Accords d'Emprunt
Avant-projet de loi
Loi portant assentiment à l'Accord de coopération du 8 octobre 2010 entre l'Etat fédéral et les Régions en vue de l'exécution des Règlements des Communautés européennes relatifs à une politique de capacité des flottes communautaires dans la navigation intérieure en vue de promouvoir le transport par voie navigable
Avant-projet de loi
Loi concernant les infrastructures critiques, les autres points d'intérêt fédéral et les points d'intérêt local
Avant-projet de loi