Avis 27.160 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 18-12-1997
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi modifiant la loi du 27 mars 1995 relative à l'intermédiation en assurances et à la distribution d'assurances
Avant-projet de loi
Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.
Comment affiner votre recherche :
vergunning beroep
alle woorden moeten voorkomen
"vergunning tot verblijf"
exacte woordgroep tussen aanhalingstekens
vergunning | beroep
minstens één van beide woorden
vergunning -beroep
sluit een woord uit
vergunn*
woorden die zo beginnen
7 résultats
Loi modifiant la loi du 27 mars 1995 relative à l'intermédiation en assurances et à la distribution d'assurances
Avant-projet de loi
Loi préparation du Code des sociétés
Avant-projet de loi
Loi modifiant la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur
Avant-projet de loi
Loi portant des dispositions diverses relatives à l'expertise vétérinaire
Avant-projet de loi
Loi modif. art. 190quinquies des lois sur les sociétés commerciales, coordonnées le 30 novembre 1935
Avant-projet de loi
Loi organisation du notariat
Avant-projet de loi
Loi actes notariés et études notariales
Avant-projet de loi