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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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4 résultats

    • Avis

    Avis 62.483 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-12-2017
    Chambre:
    4-VR 1,4
    Demandeur d'avis:
    Communauté germanophone

    Décret portant assentiment à l’Accord de coopération entre l‘État fédéral, la Région wallonne, la Région flamande, la Région de Bruxelles-Capitale et la Communauté germanophone portant sur la coordination des politiques d’octroi d’autorisations de travail et d’octroi du permis de séjour, ainsi que les normes relatives à l’emploi et au séjour des travailleurs étrangers

    Politique de l'emploi — Avant-projet de décret de la Communauté germanophone

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 62.483 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-12-2017
    Chambre:
    4-VR 1,4
    Demandeur d'avis:
    Communauté germanophone

    Décret portant assentiment à l’Accord de coopération entre l‘État fédéral, la Région wallonne, la Région flamande, la Région de Bruxelles-Capitale et la Communauté germanophone portant sur la coordination des politiques d’octroi d’autorisations de travail et d’octroi du permis de séjour, ainsi que les normes relatives à l’emploi et au séjour des travailleurs étrangers

    Politique de l'emploi — Avant-projet de décret de la Communauté germanophone