Avis 77.230 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 18-12-2024
- Chambre:
- 4
- Demandeur d'avis:
- Région wallonne
Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l’arrêté royal du 22 mai 2014 relatif au transport de marchandises par route et modifiant l’arrêté royal du 22 mai 2014 relatif au transport de voyageurs par route
Travaux publics et transport — Projet d'arrêté du Gouvernement wallon