Avis 27.175 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 09-12-1997
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi intégration du service d'enquêtes du Comité supérieur de contrôle à la police judiciaire près les parquets - Amendement
Amendement à un projet de loi