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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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11 résultats

    • Avis

    Avis 48.971 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-12-2010
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Décret portant assentiment au Protocole additionnel à la Charte européenne de l'autonomie locale, sur le droit de participer aux affaires des collectivités locales, signé à Utrecht le 16 novembre 2009

    Avant-projet de décret de la Région wallonne

    • Avis

    Avis 48.972 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-12-2010
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Décret portant assentiment au Protocole n°3 à la Convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités aux autorités territoriales, relatif aux Groupements eurorégionaux de coopération (GEC) signé à Utrecht le 16 novembre 2009

    Avant-projet de décret de la Région wallonne

    • Avis

    Avis 49.053 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-12-2010
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Décret portant assentiment, pour ce qui concerne les matières transférées par la Communauté française à la Région wallonne, au Protocole n°3 à la Convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales, relatif aux Groupements eurorégionaux de coopération (GEC)

    Avant-projet de décret de la Région wallonne

    • Avis

    Avis 48.944 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-12-2010
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Décret modifiant le Code des droits de succession, le Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe ainsi que le Code des impôts sur les revenus en ce qui concerne la mise en oeuvre du régime Natura 2000

    Avant-projet de décret de la Région wallonne

    • Avis

    Avis 48.927 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-12-2010
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Décret relatif à la reconnaissance des pôles de compétitivité et des réseaux d'entreprises, à l'octroi de subventions à ceux-ci et modifiant certaines législations

    Avant-projet de décret de la Région wallonne

    • Avis

    Avis 48.948 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-12-2010
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Décret instituant un comité stratégique, un bureau exécutif unique et un comité d'audit dans le décret du 6 mai 1999 relatif à l'Office wallon de la formation professionnelle et de l'emploi

    Avant-projet de décret de la Région wallonne