Avis 74.835 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 04-12-2023
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Communauté française
Arrêté ministériel déterminant les prestations à effectuer par les partenaires dans le cadre de leurs missions, le modèle de rapport des activités, ainsi que le moyen de communication des demandes et informations visées au livre VII de l’arrêté du Gouvernement de la Communauté française du xx xxxx 2023 portant exécution du code de la Justice communautaire
Aide aux personnes - Aide juridique de première ligne — Projet d'arrêté ministériel de la Communauté française