Avis 24.804 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 21-12-1995
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal portant exécution de la la loi du 6 avril 1995 relative aux régimes de pensions complémentaires
Projet d'arrêté royal
Avis
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15 résultats
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Avis 24.782 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 21-12-1995
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 4 novembre 1963, art. 248 portant exéc. la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité
Projet d'arrêté royal
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Avis 24.705 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 19-12-1995
- Chambre:
- 8
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal relatif au titre professionnel et aux conditions de qualification requises pour l'exercice de la profession d'orthoptiste et portant fixation de la liste des prestations techniques et de la liste des actes dont l'orthoptiste peut être chargé par un médecin
Projet d'arrêté royal
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Avis 24.691 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 19-12-1995
- Chambre:
- 8
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal relatif au titre professionnel et aux conditions de qualification requises pour l'exercice de la profession d'ergothérapeute et portant fixation de la liste des prestations techniques
Projet d'arrêté royal
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Avis 24.689 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 19-12-1995
- Chambre:
- 8
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal relatif au titre professionnel et aux conditions de qualification requises pour l'exercice de la profession de bandagiste, d'orthésiste, de prothésiste et portant fixation de la liste des prestations techniques et de la liste des actes dont le bandagiste, l'orthésiste, le prothésiste peut être chargé par un médecin
Projet d'arrêté royal
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Avis 24.787 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 18-12-1995
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal modifiant le livre II de la loi du 24 décembre 1993 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services
Projet d'arrêté royal
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Avis 24.788 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 18-12-1995
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal relatif à la mise en concurrence dans le cadre de la Communauté européenne de certains marchés de travaux, de fournitures et de services, dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des télécommunications
Projet d'arrêté royal
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Avis 24.786 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 15-12-1995
- Chambre:
- 9
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 11 juin 1974 relatif au statut des volontaires du cadre actif des forces terrestre, aerienne et navale et du service médical
Projet d'arrêté royal
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Avis 24.766 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 14-12-1995
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal portant exéc. l'arrêté royal du 4 avril 1995, art. 16 portant création du Bureau-conseil en organisant et gestion et portant diverses dispositions relatives au Corps des conseillers de la Fonction publique
Projet d'arrêté royal
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Avis 24.765 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 14-12-1995
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 4 novembre 1963 portant exécution de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités
Projet d'arrêté royal