Avis 77.180 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 28-11-2024
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal déterminant la procédure à suivre pour l'établissement et la modification du règlement de travail applicable à l'Institut flamand des droits de l'homme et ses travailleurs
Emploi — Projet d'arrêté royal