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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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79 résultats

    • Avis

    Avis 23.896 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-11-1994
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Décret approbation de l'Accord instituant l'Organisation mondiale du commerce, Acte final, Annexes 1A, 1B, 1C, 2, 3 et 4, Déclarations et Décisions ministérielles, et Mémorandum d'accord sur les engagements relatifs aux services financiers, faits à Marrakech le 15 avril 1994

    Avant-projet de décret de la Communauté française

    • Avis

    Avis 23.557 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-11-1994
    Chambre:
    8
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 2 avril 1965 modalités d'organisation de l'aide médicale urgente et portant désignation des communes comme centres du système d'appel unifié

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 23.883 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-11-1994
    Chambre:
    9
    Demandeur d'avis:
    Parlement de la Communauté française

    Décret visant à suspendre l'exécution du décret organisant l'enseignement supérieur en grandes écolesdéposée par MM. HAZETTE, VAES et ConsortsDoc CCF n° 184 (1994-1995) - n° 1

    Proposition de décret de la Communauté française

    • Avis

    Avis 23.882 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-11-1994
    Chambre:
    9
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 31 mars 1987 relatif au groupement des établissements scientifiques de l'Etat relevant des deux Ministres de l'Education nationale et aux modalités de leur organisation en tant que services de l'Etat à gestion séparée

    Projet d'arrêté royal