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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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6 résultats

    • Avis

    Avis 70.202 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-11-2021
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Collège Commission communautaire française

    Arrêté 2021/901 du Collège de la Commission Communautaire francaise modifiant l'arrêté 2011/183 du Collège de la Commission Communautaire francaise du 22 septembre 2011 portant sur la programmation des services ambulatoires "Action sociale et Famille" et "Santé" du Collège de la Commission Communautaire française

    Politique de la santé - tout, à l'exception des professions des soins de santé — Projet d'arrêté du Collège de la Commission communautaire française

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 70.206 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-11-2021
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Collège Commission communautaire française

    Arrêté 2021/1524 du Collège de la Commission communautaire française modifiant I'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 4 juin 2009 portant application du décret du 5 mars 2009 relatif à I'offre de services ambulatoires dans les domaines de I'action sociale, de la familie et de la santé

    Matières personnalisables - Généralités — Projet d'arrêté du Collège de la Commission communautaire française

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 70.261 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-11-2021
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Chambre des représentants

    Loi modifiant le Code de droit economique en ce qui concerne les contrats d'agence commerciale en vue de premunir les agents commerciaux contre l'augmentation unilatérale des frais ou leur imposition par le commettant (deposee par Mme Kathleen Verhelst)

    Économie, à l'exception des droits d'auteur — Proposition de loi

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 70.155 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-11-2021
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Parlement Wallon

    Décret insérant un article 257/1 dans le Code des impôts sur les revenus 1992 afin d'octroyer une exonération du précompte immobilier aux particuliers touchés par les tornades du 19 juin 2021 ou les inondations du 14 au 16 juillet 2021 et instaurant des aides compensatoires aux communes et aux provinces, déposée par M. Antoine (Doc. parl., Parl. wall., 2021-2022, n° 667/001)

    Finances et budget - fiscalité — Proposition de décret de la Région wallonne

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)