Avis 23.615 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 14-11-1994
- Demandeur d'avis:
- Région wallonne
Décret normes de qualité et de sécurité des logements collectifs et de petits logements individuels
Avant-projet de décret de la Région wallonne
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Décret normes de qualité et de sécurité des logements collectifs et de petits logements individuels
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