Avis 28.504 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 30-11-1998
- Chambre:
- 4
- Demandeur d'avis:
- Chambre des représentants
Loi relatif au transport de choses par routeDoc. Ch. (97/98) n° 1743/1
Avant-projet de loi
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"vergunning tot verblijf"
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vergunning -beroep
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vergunn*
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Loi relatif au transport de choses par routeDoc. Ch. (97/98) n° 1743/1
Avant-projet de loi
Loi complétant les articles 15bis et 25 de la la loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections des chambres fédérales, ainsi qu'au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques - AMENDEMENTS
Amendement à une proposition de loi