Avis 66.645 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 04-11-2019
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Communauté française
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant les modèles de rapport d’évaluation des directeurs de zone et délégués au contrat d’objectifs
A. ENSEIGNEMENT (art. 127, § 1er, alinéa 1er, 2°, Constitution) — Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française