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Arrêté du Gouvernement wallon formule de déclaration à la taxe sur le déversement des eaux usées industrielles
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Décret normes de qualité et de sécurité des logements collectifs et de petits logements individuels
Avant-projet de décret de la Région wallonne
Décret modifiant la loi du 19 décembre 1854 contenant le Code forestier en ce qui concerne la contribution des communes, des établissements publics et des propriétaires de bois indivis, aux frais de conservation et de régie
Avant-projet de décret de la Région wallonne
Décret entrée en vigueur de la nouvelle comptabilité communale pour les Centres publics d'aide sociale - modif. la loi du 8 juillet 1976, art. 87
Projet d'arrêté du Gouvernement wallon
Arrêté du Gouvernement wallon relatif aux mesures de protection des prises d'eau souterraine de catégories B et la Constitution
Projet d'arrêté du Gouvernement wallon
Décret assentiment à la Convention-cadre sur les changements climatiques, faite à Rio le 4 juin 1992
Avant-projet de décret de la Région wallonne