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125 résultats
Arrêté royal fixant les modalités de fonctionnement de la Commission de contrôle visée dans la loi du 22 avril2019 relative à la qualité de la pratique des soins de santé
Santé publique - professions des soins de santé — Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 30 juillet 2021 fixant la réduction des seuils d'activité en matière de rétributions ou d’interventions pour les dispensateurs de soins en ce qui concerne l’année de référence 2020 dans le cadre de la crise de COVID-19
Sécurité sociale - assurance maladie-invalidité — Projet d'arrêté royal
Loi portant, en application de l’article 71 de la loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile, confirmation de l’arrêté royal exécutant l’article 67, alinéa 2, de cette loi
Protection civile — Avant-projet de loi
Decreet over de subsidiëring van het sociaal-cultureel volwassenenwerk
Formation et autres — Voorontwerp van decreet van de Vlaamse Overheid
Décret portant assentiment à la Convention du Conseil de l’Europe sur l’accès aux documents publics, faite à Tromsø le 18 juin 2009
Publicité de l'administration — Avant-projet de décret de la Communauté française
Arrêté royal portant sur l'échange et le croisement d'informations et de données entre l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire et le Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale
Sécurité nucléaire — Projet d'arrêté royal
Arrêté du Gouvernement wallon modifiant le Code réglementaire wallon de l’Action sociale et de la Santé en ce qui concerne l’immatriculation des aides familiales, aides ménagères sociales et gardes à domicile des services d’aide aux familles et aux aînés agréés par l’Agence ainsi que la mise en conformité du code réglementaire avec la directive 2005/36/CE
Aide aux personnes - Aide sociale — Projet d'arrêté du Gouvernement wallon
Decreet tot wijziging van het decreet van 21 juni 2013 betreffende de administratieve samenwerking op het gebied van belastingen, wat betreft de omzetting van richtlijn (EU) 2021/514 van de Raad van 22 maart 2021 tot wijziging van richtlijn 2011/16/EU betreffende de administratieve samenwerking op het gebied van de belastingen
Finances et budget - fiscalité — Voorontwerp van decreet van de Vlaamse Overheid
Arrêté royal fixant le budget global en 2022 des moyens financiers pour l’ensemble du Royaume pour les prestations en matière de spécialités pharmaceutiques dans le cadre de l’assurance obligatoire soins de santé et l’impact des éléments du budget annuel qui n’ont pas ou pas entièrement produit leurs effets
Sécurité sociale - assurance maladie-invalidité — Projet d'arrêté royal
Loi portant I'octroi d'une deuxième prime fédérale d'électricité et de gaz
Énergie — Avant-projet de loi