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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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78 résultats

    • Avis

    Avis 37.788 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-11-2004
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 29 octobre 2001 déterminant les conditions d'octroi et le mode de répartition des subventions de l'Etat pour le service des soins de santé, organisé par les mutualités et les unions nationales de mutualités

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 37.756 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-11-2004
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et les Emirats arabes unis concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Dubaï le 8 mars 2004

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 37.793 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-11-2004
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel modifiant la liste jointe à l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques

    Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

    • Avis

    Avis 37.778 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-11-2004
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant assentiment au Protocole établi sur la base de l'article 43, paragraphe 1, de la Convention portant création d'un Office européen de police (Convention Europol) et modifiant l'article 2 et l'Annexe de ladite Convention, fait à Bruxelles le 30 novembre 2000

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 37.779 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-11-2004
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant assentiment au Protocole modifiant la Convention portant création d'un Office européen de police (Convention Europol) et le Protocole sur les privilèges et immunités d'Europol, des membres de ses organes, de ses directeurs adjoints et de ses agents, fait à Bruxelles le 28 novembre 2002

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 37.771 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-11-2004
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant assentiment au Traité entre le Royaume de Belgique, le Royaume des Pays-Bas et le Grand-Duché de Luxembourg en matière d'intervention policière transfrontalière, et aux Annexes, faits à Luxembourg le 8 juin 2004

    Avant-projet de loi