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72 résultats
Loi modifiant le Code de droit économique afin de lutter contre la shrinkflation et autres pratiques de marketing qui trompent le consommateur (déposée par M. Patrick Prévot et consorts)
Protection des consommateurs — Proposition de loi
Arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 17 décembre 2021 établissant des normes de produits pour les carburants destinés au secteur du transport d’origine renouvelable et pour les combustibles ou carburants à base de carbone recyclé destinés au secteur des transports
Environnement — Projet d'arrêté royal
Arrêté royal fixant les obligations d'informations des assureurs concernant les coûts applicables aux produits d'assurance susceptibles d'être pris en considération aux fins des réductions d'impôt visées à l'article 145(1), 2° et 5°, du Code des impôts sur les revenus 1992
Assurances — Projet d'arrêté royal
Arrêté royal relatif aux amendes administratives, visées par l'article 8 de la loi du 28 mars 1975 relative au commerce des produits de l'agriculture, de l'horticulture et de la pêche maritime et par l'article 27 de la loi du 24 mars 1987 relative à la santé des animaux
Agriculture — Projet d'arrêté royal
Loi modifiant la législation sur les licenciements collectifs et les transferts d’entreprise (déposée par Mme Caroline Désir et consorts)
Emploi — Proposition de loi
Arrêté royal fixant le budget global en 2024 des moyens financiers pour l’ensemble du Royaume pour les prestations en matière de spécialités pharmaceutiques dans le cadre de l’assurance obligatoire soins de santé et l’impact des éléments du budget annuel qui n’ont pas ou pas entièrement produit leurs effets
Sécurité sociale - assurance maladie-invalidité — Projet d'arrêté royal
Arrêté ministériel modifiant le chapitre « L. Orthopédie et traumatologie » de la liste et les listes nominatives jointes comme annexes 1 et 2 à l’arrêté royal du 25 juin 2014 fixant les procédures, délais et conditions en matière d’intervention de l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des implants et des dispositifs médicaux invasifs
Sécurité sociale - assurance maladie-invalidité — Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Arrêté ministériel modifiant le chapitre « L. Orthopédie et traumatologie » de la liste jointe comme annexe 1re à l’arrêté royal du 25 juin 2014 fixant les procédures, délais et conditions en matière d’intervention de l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des implants et des dispositifs médicaux invasifs
Sécurité sociale - assurance maladie-invalidité — Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Loi modifiant la loi relative à l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994 en vue d’une obligation généralisée d’application du régime du tiers payant, déposée par Mme Petra De Sutter et consorts (Doc. parl., Chambre, 2024, n° 56-0144/001)
Sécurité sociale - assurance maladie-invalidité — Proposition de loi
Loi modifiant la loi coordonnée du 14 juillet 1994 relative à l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités en vue de permettre l’exercice de certaines activités pendant le repos de maternité, déposée par Mme Nathalie Muylle et consorts (Doc. parl., Chambre, 2024, n° 56-0177/001)
Sécurité sociale - assurance maladie-invalidité — Proposition de loi