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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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28 résultats

    • Avis

    Avis 24.734 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-11-1995
    Chambre:
    9
    Demandeur d'avis:
    Région Bruxelles-Capitale

    Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'agrément des auteurs de projet de plans communaux de développement

    Projet d'arrêté du Gouvernement de la région de Bruxelles-Capitale

    • Avis

    Avis 24.736 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-11-1995
    Chambre:
    9
    Demandeur d'avis:
    Région Bruxelles-Capitale

    Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif au contenu du plan communal de développement et à la présentation générale du dossier de base

    Projet d'arrêté du Gouvernement de la région de Bruxelles-Capitale

    • Avis

    Avis 24.735 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-11-1995
    Chambre:
    9
    Demandeur d'avis:
    Région Bruxelles-Capitale

    Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'octroi de subventions aux Communes pour l'élaboration de leur plan communal de développement

    Projet d'arrêté du Gouvernement de la région de Bruxelles-Capitale

    • Avis

    Avis 24.710 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-11-1995
    Chambre:
    8
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 28 mars 1995 portant création d'une structure de concernation entre les gestionnaires d'hôpitaux, les médecins et les organismes assureurs, ainsi que d'une banque de données relatives au secteur hospitalier

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 24.727 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-11-1995
    Chambre:
    9
    Demandeur d'avis:
    Collège Commission communautaire française

    Décret portant approbation de l'Accord de coopération du 19 avril 1995 entre la Commission communautaire française et la Région wallonne visant à garantir la libre circulation des personnes handicapées

    Avant-projet de décret de la Commission communautaire française

    • Avis

    Avis 24.185 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-11-1995
    Chambre:
    9
    Demandeur d'avis:
    Région Bruxelles-Capitale

    Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'octroi d'une allocation complémentaire de logement et d'une intervention temporaire dans la constitution du montant de la garantie locative

    Projet d'arrêté du Gouvernement de la région de Bruxelles-Capitale