Avis 21.233 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 04-11-1991
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 juin 1985 relatif à la perception et à la consignation d'une somme lors de la constatation des infractions au règlement général sur la police de la circulation routière
Projet d'arrêté royal