Avis 72.345 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 09-11-2022
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Communauté française
Décret modifiant le décret du 7 novembre 2013 définissant le paysage de l’enseignement supérieur et l’organisation académique des études en ce qui concerne les habilitations
A. ENSEIGNEMENT (art. 127, § 1er, alinéa 1er, 2°, Constitution) — Avant-projet de décret de la Communauté française