Avis 47.373 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 25-11-2009
- Chambre:
- 4
- Demandeur d'avis:
- Chambre des représentants
Loi visant à accorder une pension de dédommagement des victimes civiles de la guerre 1940-1945 et de leurs ayants droit à toutes les personnes ayant la nationalité belge, déposée par Mme Véronique Salvi et MM Georges Dallemagne et Maxime Prévot et amendements
Proposition de loi