Avis 43.692 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 06-11-2007
- Chambre:
- 4
- Demandeur d'avis:
- Chambre des représentants
Loi relative aux conditions de l'arrestation administrative, de la détention administrative et de l'éloignement des étrangers (déposée par MM. Thierry Giet, Claude Eerdekens et Mme Karine Lalieux)
Proposition de loi