Avis 36.118 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 27-11-2003
- Chambre:
- 2-VR 1,2
- Demandeur d'avis:
- Sénat
Loi visant à octroyer le droit de vote aux élections communales à des étrangers
Proposition de loi
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"vergunning tot verblijf"
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vergunning | beroep
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vergunning -beroep
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vergunn*
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3 résultats
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