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vergunning beroep
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6 résultats
Loi portant modifications de la loi du 11 avril 2003 sur les provisions constituées pour le démantèlement des centrales nucléaires et pour la gestion des matières fissiles irradiées dans ces centrales
Avant-projet de loi
Loi modifiant la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés, en vue de la détermination d'une cotisation annuelle en cas de surconsommation du système de chômage économique
Avant-projet de loi
Loi portant assentiment à l'avenant du 4 octobre 2012 à l'accord de coopération du 30 mai 2005 entre l'État fédéral, la Région flamande, la Région Wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale et la Communauté germanophone relatif à l'économie plurielle, approuvé par la loi du 10 mai 2006
Avant-projet de loi
Loi portant assentiment à la Convention internationale de Hong Kong pour le recyclage sûr et écologiquement rationnel des navires, faite à Hong Kong le 15 mai 2009
Avant-projet de loi
Loi relatif à la prospection, l'exploration et l'exploitation de ressources dans la Zone, concernant des matières visées à l'article 78 de la Constitution
Avant-projet de loi
Loi relative à la prospection, l'exploration et l'exploitation de ressources dans la Zone, concernant des matières visées à l'article 77 de la Constitution
Avant-projet de loi