Avis 24.106 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 29-11-1995
- Chambre:
- 9
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi approbation de la Convention entre le Royaume de Belgique et le Royaume des Pays-Bas portant réglementation de la navigation et des activités de loisirs sur la meuse mitoyenne, signée à Bruxelles le 6 janvier 1993
Avant-projet de loi