Avis 72.254 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 08-11-2022
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Collège réuni Commission communautaire commune
Ordonnance portant assentiment à l'accord de coopération du 24 décembre 2021 entre la Communauté flamande, la Région wallonne, la Commission communautaire commune et la Communauté gemanophone portant sur la collaboration entre les entités fédérées en matières de prestations familiales
Prestations familiales — Avant-projet d'ordonnance de la Commission communautaire commune