Avis 36.059 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 04-11-2003
- Chambre:
- 3
- Demandeur d'avis:
- Collège réuni Commission communautaire commune
Ordonnance portant assentiment au Protocole sur l'eau et la santé à la Convention d'Helsinki de 1992 sur la protection et l'utilisation des cours d'eau transfrontières et des lacs internationaux, fait à Londres le 17 juin 1999
Avant-projet d'ordonnance de la Commission communautaire commune