Avis 24.717 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 10-11-1995
- Chambre:
- 8
- Demandeur d'avis:
- Collège réuni Commission communautaire commune
Ordonnance inserant un article 135bis dans la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'aide sociale et modifiant l'article 94, §8, de la même loi
Avant-projet d'ordonnance de la Commission communautaire commune