Avis 45.331 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 05-11-2008
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Région Bruxelles-Capitale
Ordonnance portant assentiment à l'Accord de Stabilisation et d'Association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part et la Bosnie-et-Herzégovine, d'autre part, et à l'Acte final, faits à Luxembourg le 16 juin 2008
Avant-projet d'ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale