Avis 71.827 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 14-11-2022
- Chambre:
- 3
- Demandeur d'avis:
- Chambre des représentants
Loi spéciale modifiant la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle en vue de dépolitiser et d’assurer l’égalité de genre dans sa composition (déposée par Mme Sophie Rohonyi et M. François De Smet)
Réforme de l'État — Proposition de Loi spéciale