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Avis 30.895 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

28-11-2000

Chambre:

3

Demandeur d'avis:

Communauté germanophone

Décret de la Communauté Germanophone portant assentiment à l'Accord sur le commerce, le développement et la coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République d'Afrique du Sud, d'autre part, ses Annexes I à X, ses Protocoles 1 et 2 ainsi que l'Acte final, faits à Pretoria le 11 octobre 1999

Avant-projet de décret de la Communauté germanophone
- Avis
Avis 30.895 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

28-11-2000

Chambre:

3

Demandeur d'avis:

Communauté germanophone

Décret de la Communauté Germanophone portant assentiment à l'Accord sur le commerce, le développement et la coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République d'Afrique du Sud, d'autre part, ses Annexes I à X, ses Protocoles 1 et 2 ainsi que l'Acte final, faits à Pretoria le 11 octobre 1999

Avant-projet de décret de la Communauté germanophone
- Avis
Avis 30.710 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

08-11-2000

Chambre:

4

Demandeur d'avis:

Communauté germanophone

Décret portant assentiment à l'Accord entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part, sur la libre circulation des personnes, ses annexes I, II et III ainsi que l'Acte final, faits à Luxembourg le 21 juin 1999

Avant-projet de décret de la Communauté germanophone

Avis 30.895 (PDF, opent in een nieuw venster)

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Avis 30.710 (PDF, opent in een nieuw venster)