Avis 58.280 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 04-11-2015
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Communauté française
Décret visant à modifier certaines dispositions en matière de protection de la jeunesse et à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction et à la réparation du dommage causé par ce fait
Aide aux personnes - Protection de la jeunesse — Avant-projet de décret de la Communauté française