Avis 70.202 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 10-11-2021
- Chambre:
- 4
- Demandeur d'avis:
- Collège Commission communautaire française
Arrêté 2021/901 du Collège de la Commission Communautaire francaise modifiant l'arrêté 2011/183 du Collège de la Commission Communautaire francaise du 22 septembre 2011 portant sur la programmation des services ambulatoires "Action sociale et Famille" et "Santé" du Collège de la Commission Communautaire française
Politique de la santé - tout, à l'exception des professions des soins de santé — Projet d'arrêté du Collège de la Commission communautaire française