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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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9 résultats

    • Avis

    Avis 52.204 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-11-2012
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 juillet 2002 portant conditions sectorielles relatives aux installations et/ou activités consommant des solvants

    Projet d'arrêté du Gouvernement wallon

    • Avis

    Avis 52.225 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-11-2012
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Arrêté du Gouvernement wallon déterminant les armes faisant partie de l'équipement réglementaire des agents de la Direction de l'Anti-Braconnage et de la Répression des Pollutions du Département de la Police et des Contrôles et fixant les dispositions particulières relatives à la détention, à la garde et au port de ces armes

    Projet d'arrêté du Gouvernement wallon

    • Avis

    Avis 52.201 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-11-2012
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Arrêté du Gouvernement wallon relatif à l'uniforme des agents du Département de la Police et des Contrôles et abrogeant l'arrêté du Gouvernement wallon du 9 novembre 2007 relatif à l'uniforme des agents de l'Unité de Répression des Pollutions

    Projet d'arrêté du Gouvernement wallon