Avis 47.352 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 23-11-2009
- Chambre:
- 4
- Demandeur d'avis:
- Région wallonne
Arrêté modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 28 août 2008 relatif aux conditions et modalités de remboursement des frais de déplacement et de représentation des membres des organes de gestion d'une société de logement de service public
Projet d'arrêté du Gouvernement wallon